Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE et plusieurs de ses collègues visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, n° 3507, déposée le 16 février 2016 (mis en ligne le 17 février 2016 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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