Assemblée nationale - Garantie de l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers

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Assemblée nationale

Garantie de l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers, n° 4248, déposée le 23 novembre 2016 (mis en ligne le 24 novembre 2016 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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