Dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant à créer un dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels, n° 684, déposée le 6 février 2013 (mis en ligne le 7 février 2013 à 15 heures 45) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |