Proposition de loi de M. Hervé MORIN et plusieurs de ses collègues visant à aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique, n° 1141, déposée le 13 juin 2013 (mis en ligne le 13 juin 2013 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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