Proposition de loi constitutionnelle de MM. Fernand SIRÉ, Élie ABOUD et Julien AUBERT et plusieurs de leurs collègues visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi, n° 902, déposée le 3 avril 2013 (mis en ligne le 17 avril 2013 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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