Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à créer une obligation pour la Banque de France d'informer, dans les meilleurs délais, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout refus d'ouverture de compte à la suite d'une désignation d'établissement, dont elle a connaissance, n° 3051, déposée le 15 septembre 2015 (mis en ligne le 21 septembre 2015 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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