Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises, n° 2788, déposée le 20 mai 2015 (mis en ligne le 21 mai 2015 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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