Proposition de loi de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU et plusieurs de ses collègues visant à rendre systématique l'information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune, n° 2164, déposée le 22 juillet 2014 (mis en ligne le 24 juillet 2014 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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