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Institution dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail, n° 111, déposée le 24 juillet 2012 (mis en ligne le 25 juillet 2012 à 8 heures 15) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |