Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles", n° 4563, déposée le 22 février 2017 (mis en ligne le 24 février 2017 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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