Proposition de loi de Mme Laure DE LA RAUDIÈRE visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage, n° 787, déposée le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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