Proposition de loi de MM. Alain LEBOEUF et Christophe PRIOU visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, n° 646, déposée le 23 janvier 2013 (mis en ligne le 24 janvier 2013 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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