Proposition de loi de M. Arnaud RICHARD visant à ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité, n° 1063, déposée le 29 mai 2013 (mis en ligne le 30 mai 2013 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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