Proposition de loi de MM. Guillaume LARRIVÉ, Édouard COURTIAL et Éric CIOTTI et plusieurs de leurs collègues instaurant un pacte de sécurité territoriale, n° 1822, déposée le 25 février 2014 (mis en ligne le 26 février 2014 à 10 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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