Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le référendum d'initiative citoyenne, n° 1457, déposée le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 21 novembre 2013 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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