Proposition de loi de M. Thierry LAZARO et plusieurs de ses collègues visant à instituer le délit de parjure, n° 963, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 19 avril 2013 à 10 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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