Accueil > Dossiers


Education: interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de Mme Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur , n° 437, déposée le 12 mai 2015
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 16 septembre 2015
Rapport n° 54 déposé le 14 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 55 (2015-2016) déposé le 14 octobre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 octobre 2015
Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2015 , TA n° 15

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles, n° 3150, déposée le 20 octobre 2015 (mis en ligne le 22 octobre 2015 à 11 heures 20).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale