Proposition de loi de M. Pierre LELLOUCHE et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie, ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, n° 2733, déposée le 15 avril 2015 (mis en ligne le 16 avril 2015 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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