Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux, n° 2752, déposée le 6 mai 2015 (mis en ligne le 7 mai 2015 à 16 heures 05)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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