Accueil > Dossiers


Interdiction du cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Guillaume LARRIVÉ interdisant le cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu, n° 2735, déposée le 15 avril 2015 (mis en ligne le 16 avril 2015 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale