Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER et plusieurs de ses collègues visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation, n° 3982, déposée le 20 juillet 2016 (mis en ligne le 21 juillet 2016 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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