Interdiction effective de la gestation pour autrui en France
Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Valérie BOYER, MM. Hervé MARITON et Élie ABOUD et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'interdiction effective de la gestation pour autrui en France, n° 2974, déposée le 10 juillet 2015 (mis en ligne le 24 septembre 2015 à 11 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |