Interdiction de l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen sans casier judiciaire vierge
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Francis HILLMEYER visant à interdire l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge, n° 4369, déposée le 11 janvier 2017 (mis en ligne le 12 janvier 2017 à 12 heures 20) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |