Proposition de loi de M. Damien MESLOT et plusieurs de ses collègues visant à interdire aux individus mineurs de moins de seize ans d'assister aux évènements mentionnés au septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal, n° 3018, déposée le 22 juillet 2015 (mis en ligne le 30 juillet 2015 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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