Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à interdire la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement, n° 3727, déposée le 10 mai 2016 (mis en ligne le 11 mai 2016 à 10 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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