Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à interdire l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites, n° 3790, déposée le 31 mai 2016 (mis en ligne le 1^er juin 2016 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
.

---

© Assemblée nationale