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Interdiction de l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à interdire l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites, n° 3790, déposée le 31 mai 2016 (mis en ligne le 1er juin 2016 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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