Proposition de loi de M. Xavier BRETON et plusieurs de ses collègues visant à interdire certaines pratiques électorales abusives, n° 2071, déposée le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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