Proposition de loi constitutionnelle de Mme Valérie PÉCRESSE et plusieurs de ses collègues visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin, n° 1967, déposée le 22 mai 2014 (mis en ligne le 26 mai 2014 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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