Proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues visant à élargir le champ de l'interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés par les juridictions pénales et à faciliter l'expulsion des étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public, en particulier ceux faisant l'objet d'une fiche "S", n° 3266, déposée le 25 novembre 2015 (mis en ligne le 26 novembre 2015 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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