Proposition de loi de M. Bruno LE MAIRE et plusieurs de ses collègues visant à rendre systématique la peine d'interdiction du territoire à l'égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme, n° 3159, déposée le 21 octobre 2015 (mis en ligne le 22 octobre 2015 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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