Proposition de loi de M. Bernard REYNÈS et plusieurs de ses collègues visant à interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français, n° 1311, déposée le 24 juillet 2013 (mis en ligne le 25 juillet 2013 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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