Proposition de loi de M. Jacques MYARD ayant pour objet d'interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France, n° 1263, déposée le 16 juillet 2013 (mis en ligne le 16 juillet 2013 à 18 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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