Proposition de loi de M. Jean-Jacques CANDELIER et plusieurs de ses collègues visant à interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics, n° 533, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 14 décembre 2012 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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