Proposition de loi de M. Olivier MARLEIX et plusieurs de ses collègues visant à interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre, n° 1441, déposée le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 11 octobre 2013 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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