Proposition de loi de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues astreignant les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives, n° 2213, déposée le 17 septembre 2014 (mis en ligne le 18 septembre 2014 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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