Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les investissements consentis par les collectivités pour la création de maisons médicales, n° 521, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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