Proposition de loi de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU et plusieurs de ses collègues visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger, n° 3591, déposée le 22 mars 2016 (mis en ligne le 23 mars 2016 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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