Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants, n° 316, déposée le 24 octobre 2012 (mis en ligne le 25 octobre 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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