Proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric CIOTTI, Philippe COCHET et Lucien DEGAUCHY et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public, n° 3874, déposée le 24 juin 2016 (mis en ligne le 1^er juillet 2016 à 14 heures 10)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale