Proposition de loi de M. Philippe HOUILLON et plusieurs de ses collègues relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail, n° 864, déposée le 28 mars 2013 (mis en ligne le 29 mars 2013 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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