Proposition de loi de MM. Jean-Christophe LAGARDE et Philippe GOMES visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger, n° 614, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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