Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause , n° 4590, déposée le 10 mars 2017 (mis en ligne le 15 mars 2017 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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