Proposition de loi de M. Jean-Louis CHRIST et plusieurs de ses collègues visant à lier l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance, n° 2274, déposée le 14 octobre 2014 (mis en ligne le 15 octobre 2014 à 10 heures 20)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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