Proposition de loi de Mme Catherine VAUTRIN et plusieurs de ses collègues visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle, n° 689, déposée le 6 février 2013 (mis en ligne le 7 février 2013 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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