Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé, n° 3158, déposée le 21 octobre 2015 (mis en ligne le 22 octobre 2015 à 11 heures 40)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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