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Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés, n° 4017, déposée le 31 août 2016 (mis en ligne le 5 septembre 2016 à 16 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4221 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Christophe Lagarde rapporteur le 3 novembre 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 4017 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 3 novembre 2016 à 11 heures 45 Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2016 à 9 heures 30 amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 24 novembre 2016 à 10 heures 30 Rapport n° 4221 déposé le 16 novembre 2016 (mis en ligne le 21 novembre 2016 à 17 heures 50) : Texte de la commission (mis en ligne le 18 novembre 2016 à 10 heures 28) Discussion en séance publique
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