Proposition de loi de MM. Guillaume LARRIVÉ et Hervé GAYMARD et plusieurs de ses collègues restaurant la liberté de fixer la date de création des nouvelles intercommunalités, n° 3464, déposée le 2 février 2016 (mis en ligne le 29 février 2016 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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