Proposition de loi de M. Michel ZUMKELLER portant sur la création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet, n° 1070, déposée le 29 mai 2013 (mis en ligne le 30 mai 2013 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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