Proposition de loi de M. Christophe PREMAT et plusieurs de ses collègues visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps, n° 4556, déposée le 22 février 2017 (mis en ligne le 24 février 2017 à 17 heures 50)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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