Proposition de loi organique de M. Alain SUGUENOT et plusieurs de ses collègues limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives, n° 3709, déposée le 28 avril 2016 (mis en ligne le 3 mai 2016 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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